La simple passation d’une commande entraîne ipso facto l’acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, lesquelles avec les conditions particulières définies pour chaque contrat, font seules la loi entre les parties contractantes et prévalent notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d’ordres ne sauraient avoir d’effet si elles n’ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par un écrit, par la Société TUBAUTO DISTRIBUTION SAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits vendus par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION à des acheteurs professionnels (ci-après désignés : « le Client »).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un écrit de la part du Client, et d’une confirmation écrite de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION.
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente préalablement à l’émission de sa commande. Il reconnaît en avoir pris connaissance, en avoir parfaitement compris les termes et la portée, et les accepter sans réserve. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, même si elle en a eu connaissance.
Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu’à la condition expresse d’être déjà Client et de posséder un compte dans les livres de la Société. Seule leur exécution pourra engager la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, dans la limite des présentes conditions.
Les documents présentés par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION (et notamment les illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs), comme les indications techniques fournies au Client, notamment lors de la conclusion de la commande, sont donnés à titre indicatif, et n’ont pas de valeur contractuelle.
Il appartient au Client de s’assurer que les documents et informations communiqués correspondent aux produits souhaités, et de signaler immédiatement toute erreur. La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION ne pourra être engagée par une proposition erronée.
La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références des produits etc.) figurant sur la confirmation de commande.
Les prix sont établis hors taxe, départ usine.
Au cas où les cours des matières premières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d’une façon plus générale tous les éléments exerçant une influence directe sur le prix de revient de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, venaient à augmenter de manière significative postérieurement à la confirmation de commande, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence, conformément à l’article 1195 du code civil.
Les prix des produits concernés par le dispositif de la REP (responsabilité élargie du producteur) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application des articles L541-10-1 et suivants du code de l’environnement.
Cette écocontribution permet notamment de financer la collecte, le tri, le recyclage et la valorisation des déchets issus des produits de construction.
Elle est versée par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION à un organisme certifié par l’Etat, et est intégralement répercutée au Client, sans possibilité de réfaction. La facture détaille le montant de l’écocontribution facturée au Client. La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION communique au Client qui en fait la demande son identifiant unique (IDU).
La commande ne pourra être honorée dans le cas où le Client refuserait de verser l’écocontribution, pour quelque motif que ce soit.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sans engagement de la part de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION. Les délais annoncés commenceront à courir à compter de la confirmation de commande.
La commande est considérée comme livrée à compter de la notification de la mise à disposition faite au Client ou à son donneur d’ordres.
Le Client ou son donneur d’ordres effectue pour lui-même le retrait de sa commande à l’établissement, dépôt, magasin, ou usine indiqués par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, après notification de sa mise à disposition.
Le transfert de propriété des produits au Client interviendra au complet paiement du prix de la commande, tandis que le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la date de notification de la mise à disposition de sa commande, et ce même si l’enlèvement devait être différé par le Client.
La mise à disposition de la commande entraine sa facturation.
Des livraisons « fractionnées » peuvent être expressément convenues en faveur du Client ou de son donneur d’ordres, sous réserve de la désignation précise par le Client des produits choisis et des quantités voulues aux dates envisagées, de l’acceptation écrite de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, des stocks disponibles et des cadences de production.
Dans le cas où la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION accepte de faire effectuer le transport des produits vendus, elle aura le libre choix du transporteur, de l’itinéraire et du lieu de livraison. Même expédiées franco, les produits voyagent aux risques et périls du Client, nonobstant la clause de propriété ci-après stipulée. Il n’est pas dérogé aux règles relatives au transport et notamment à la responsabilité des transporteurs, commissionnaires ou voituriers, ainsi qu’a la responsabilité des Clients ou de ses donneurs d’ordres.
En cas de défaut affectant les produits livrés (différence de quantité, ou colis abimé par exemple), le Client est informé de l’obligation de notifier au transporteur sa protestation motivée, sur le bon de livraison, ou par lettre RAR dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Copie de cette réclamation sera envoyée à la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION pour information.
Le Client ou son donneur d’ordres doit vérifier à l’arrivée les colis qui lui sont livrés.
Les réclamations concernant la qualité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être émises immédiatement lors de la livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 jours de leur apparition lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.
Dans tous les cas, ces réserves et réclamations devront être confirmées par un écrit.
Si le Client ne respecte pas les dispositions et les délais ci-dessus, la réclamation sera sans effet. Il ne pourra en aucun cas être tenu compte d’une simple réclamation téléphonique non confirmée immédiatement par écrit.
Si la réclamation s’avère bien fondée, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION pourra à son gré, soit pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible, soit remplacer le matériel défectueux après l’avoir repris ou fait reprendre, soit appliquer une moins-value, soit enfin restituer au Client ou au donneur d’ordres le prix facturé après restitution du matériel défectueux.
Cet engagement est exclusif de toute autre indemnité, prestation ou dommages-intérêts qui seraient éventuellement demandés par le Client ou son donneur d’ordre.
Les pièces remplacées étant la propriété de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, celles-ci devront lui être retournées. Les coûts afférant au démontage, remontage, transport et expéditions sont à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1223 du code civil : ainsi, toute réclamation du Client ou de son donneur d’ordres ne pourra emporter suspension ou inexécution de ses obligations, notamment du paiement des sommes dues.
Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l’enlèvement ou à la livraison de la commande. Un règlement à 30 jours fin de mois est accordé sur références bancaires sérieuses.
Tout paiement portant dérogation à ces conditions, devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
Toute demande de prorogation d’effets devra être formulée par écrit au minimum 15 jours avant la date d’échéance prévue. Si cette prorogation est acceptée par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, le montant de l’effet se trouvera automatiquement majoré des agios, soit 0,50 % par décade.
Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le Client, aux échéances convenues à l’exclusion de toute compensation ou de tout droits de rétention que le Client ou son donneur d’ordres pourrait prétendre exercer.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé, sauf dérogation expresse et écrite.
Tout retard dans l’acheminement de la commande, de même que la perte d’un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas justifier un retard ou un défaut de paiement.
Tout impayé fera l’objet d’une seconde présentation avec frais, et sera majoré des frais de prorogation et de retour. Sauf dérogation spéciale écrite, tout impayé entrainera de droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement initialement accordées au Client.
En cas de défaut de paiement des produits par le Client dans le délai contractuel, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION appliquera de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance prévue, des pénalités de retard sur le prix au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points.
Outre l’application des pénalités ci-dessus, tout retard de paiement entrainera également de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire qui pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
De convention expresse, les produits restent la propriété de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal, frais accessoires et intérêts, et ce quel que soit le détenteur.
Il est précisé que cette clause est rappelée sur les bons de livraison et sur les factures, de sorte que le Client reconnait en avoir eu connaissance dès la confirmation de la commande par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION.
De ce fait, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION pourra reprendre les produits en cas d’impayés, de détérioration du crédit du Client, ou de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire affectant le Client.
Les produits livrés par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION sont considérés comme étant en dépôt chez le Client tant que le prix n’a pas été intégralement réglé. Ils devront donc être assurés par le Client, à sa charge et dès la mise à disposition, contre tout risque de nature à porter atteinte à leur valeur.
Si nécessaire, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION pourra revendiquer les produits entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des produits ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.
La présente clause n’est pas exclusive d’une éventuelle action en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts.
La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION garantit les produits vendus pour les durées ci-après stipulées. La durée de la garantie est calculée à partir du transfert de risque, qui s’opère à compter de la date de notification de la mise à disposition des produits.
La durée de la garantie s’applique, pour les produits de la gamme habitat de la marque TUBAUTO, de la façon suivante : – Portes de garages habitat basculantes, sectionnelles et a enroulement : 10 ans, – Quincaillerie porte de garage habitat (ressorts, galets, cables, serrures, etc.) : 5 ans, – Portes de garage collectif : 2 ans, – Portillons indépendants : 2 ans sauf modèle NT80 : 10 ans, – Motorisations de portes de garage habitat et portails : 5 ans, – Motorisations de portes d’intérieur : 2 ans, – Système radio, domotique et accessoires de motorisation : 2 ans, – Portes d’entrée habitat en acier : 5 ans, – Portes d’entrée habitat en aluminium : 10 ans, – Portes métalliques techniques : 2 à 5 ans selon modèle.
Pour tous les produits des autres marques distribués par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, quels qu’ils soient, la garantie porte uniquement sur une période de 2 années. La durée de garantie pour l’ensemble des produits de la gamme industrie de la marque TUBAUTO, quels qu’ils soient, est de 2 années, pièces et main-d’œuvre incluses.
Au titre de cette garantie, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION est tenue de rechercher la cause des défauts invoqués, puis d’assurer la réparation ou le remplacement de l’élément jugé défectueux, voire le remboursement du produit dans le cas où cette réparation ou ce remplacement ne serait pas possible.
Dans le cadre de livraisons de remplacement ou de travaux de retouche, le délai de garantie applicable est soit de 6 mois, soit du temps restant à courir sur la garantie initiale si celle-ci arrive à échéance postérieurement. L’obligation de garantie démarre pour la pièce livrée avec le transfert de risque, pour les prestations de montage à la réception effective à effectuer ou telle qu’effectuée.
L’obligation de garantie s’applique sous réserve de l’utilisation normale et de l’entretien régulier du produit par le Client, conformément aux préconisations du fabricant.
Elle ne s’applique pas aux dommages à des pièces livrées et à leurs conséquences pouvant résulter d’une usure prématurée du fait de leur utilisation matérielle, aux dommages liés à des travaux de montage pouvant être réalisés par des tiers, ou bien pouvant résulter d’une mise en service défectueuse, de manipulations non conformes ou consécutives à une négligence, de travaux de réglage et d’ajustage non conformes aux exigences, à des couches de peinture défectueuses ou non réalisées à temps, à des apprêts et/ou autres protections de surface, consécutives à des influences extérieures, au non-respect du mode d’emploi, à des modifications ou travaux de réparation qui auraient pu être entrepris par des tiers à la demande du Client et sans accord de la Société, à la résistance à la lumière de revêtements en matière plastique, aux dommages aux revêtements d’apprêt résultant d’un problème de transport ou de montage, aux dommages liés a du vandalisme, à des causes externes et/ou à un sinistre.
Toute revendication de garantie cessera à l’expiration du mois suivant la date d’envoi de la proposition de régularisation de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, ou en cas de rejet ou de non-acceptation de celle-ci. La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION refusera toute négociation relative à des défauts, à partir du moment où le Client ne se sera pas conformé à ses obligations dans le cadre fixé, et lorsque ledit défaut n’aura pas été signifié dans les formes et délais ci-dessus.
Si la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, malgré un délai fixé en bonne et due forme et un sursis approprié, devait ne pas se conformer à son obligation de remédier au défaut reconnu, le Client disposerait d’un droit de rabais pour défaut de qualité, ou d’un droit de désistement, dans le cas où le renvoi au droit de rabais lui paraitrait inéquitable. Tout autre recours en indemnisation sera exclu.
La revendication de garantie ne peut de façon générale s’appliquer qu’à des produits montés et utilisés en France, suivant les règlementations en vigueur.
La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION est assurée pendant toute leur durée de garantie.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le lieu d’exécution du présent contrat au sens de l’article 46 du Code de Procédure Civile sera le siège social de la SAS TUBAUTO DISTRIBUTION, sis à GRON (YONNE).
En cas de contestation ou de litige de toute sorte, les Tribunaux dans le ressort desquels se trouve ledit siège seront seuls compétents. Cette disposition prévaudra même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. La SAS TUBAUTO DISTRIBUTION se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou lieu d’Etablissement du défendeur ou encore, le lieu de situation des produits.
SAS TUBAUTO DISTRIBUTION – ZONE INDUSTRIELLE, RUE DES SALCYS, 89100 GRON
Documentation
Aide & Assistance
Contactez-nous
